PAINTBALL – TVA TAUX RÉDUIT

BONNE NOUVELLE

Bonjour à tous,

La période actuelle est difficile pour de nombreux professionnels, toutefois, tout n’est pas noir, loin de là !

C’est pourquoi nous partageons avec grand plaisir une information capitale à destination des opérateurs de site paintball.

Le 23/09/2020 une modification importante a été adopté sur les taux de TVA :
– Uniformisation de l’application des taux réduits aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles (loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, art. 37)


Il s’agit bien d’une modification des règles légales à fin Septembre avec effet rétroactif au 01.01.2020.

Sur ce sujet, les droits d’admission sur la partie PAINTBALL, ainsi que les revenus accessoires ( […] Sont également susceptibles de bénéficier du taux de 10% la fourniture de biens ou de services qui présentent un caractère accessoire à l’admission à l’exposition, au site ou à l’installation. […] il s’agit des éléments qui ne constituent pas, pour la clientèle, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions des activités se déroulant au sein de l’exposition, du site ou de l’installation. Tel est notamment le cas des biens ou services qui sont directement liés à ces activités et ne peuvent être utilisés que dans le seul cadre de celles-ci, que ces éléments soient inclus dans le prix de l’admission ou soient proposés en contrepartie d’un supplément.

Il convient donc ici d’adopter pour la partie PAINTBALL, une TVA à 10% sur l’ensemble des recettes.

 Le lien vers le texte officiel sur le site des impôts.

 Bonne journée à tous !

TVA pour le Paintball à Taux réduit

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