2 - Confidentialité
Tous documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

3 – Prix
3.1 Les prix à payer par l'acheteur sont ceux résultant des tarifs du vendeur en vigueur au jour de l'expédition de produits.

3.2 Les tarifs du vendeur actuellement en vigueur, susceptibles d'être modifiés à tout moment par le Vendeur, sont ceux annexés aux présentes. Aucune réclamation pour dommages survenus en cours de

4 - Facturation
4.1 Les factures sont payables à réception par chèque (ou lettre de change relevée, . . etc.), à moins qu'il n'en soit préalablement convenu autrement.

4.2 Tout retard de paiement met de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, à la charge de l'Acheteur, un intérêt de retard au taux de 0.75% par mois et une pénalité au taux de 0.75% par mois, sans préjudice de tout autre droit.

Tout retard de paiement autorise le Vendeur à exiger du défaillant le paiement comptant à la livraison des commandes ultérieures.

Tout retard répété de paiement autorisera en outre le Vendeur àinterrompre ses livraisons jusqu'à complète régularisation du compte.

4.3 En cas de redressement judiciaire de l'Acheteur, toute les commandes en instance seront de plein droit suspendues elles seront de plein droit annulées au cas de sa liquidation judiciaire.

5 - Livraison

5.1 Les produits sont réputés livrés dans les magasins du Vendeur. Ils sont expédiés aux frais et risques de l'Acheteur à qui ils sont facturés et qui en supporte le coût.

5.2 Il incombe à l'acheteur de contrôler les produits reçus par lui en présence du transporteur et de notifier à celui-ci, dans les formes et délais légaux tout manquement ou avarie constaté par l'acheteur, cette notification au transporteur ne dispense pas l'Acheteur de présenter une réclamation au Vendeur comme il est dit à l'article 6 ci-après.

5.3 Toute date ou époque de délivrance à l'acheteur, énoncée par le Vendeur, n'est qu'indicative et bien que le Vendeur consacre ses meilleurs efforts pour assurer un approvisionnement en temps adéquat, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, pour quelque raison que ce soit, des conséquences d'un retard à la délivrance ou d'une livraison incomplète.

6 - Réclamations pour pertes, manquants ou dommages
Aucune réclamations pour dommages survenus en cours de transport, pour avaries ou manquants à la délivrance, ne sera recevable à moins qu'elle ne soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, dans les deux jours de la réception des produits litigieux. Des réserves formulées par annotation des bons de livraison retournés au Vendeur pour signaler des manquants ou avaries ne seront pas acceptées comme telles par le Vendeur.

7 - Réserve de propriété

7.1 Le Vendeur reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes.

7.2 A cet effet, les produits en stock chez l'Acheteur seront réputés être ceux impayés et le Vendeur pour les reprendre en couverture et à concurrence du moment impayé de ses factures.

7.3 Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8 - Compétence - Loi applicable

Tout litige sera soumis à la loi française et relèvera de la seule compétence des juridictions situées dans le ressort du siège social du Vendeur, étant entendu néanmoins que le Vendeur pourra faire valoir ses droits devant tous tribunaux qui se déclareraient compétents.

Il est interdit aux mineurs d'acheter un marqueur de paintball

il est obligatoire de déclarer son marqueur. Utilisez le formulaire suivant et déposez-le en Gendarmerie ou Commissariat lors dela déclaration.

Deux formulaires (du Cerfa, organisme de l'état, qui imprime entre autres les documents des impots, sécurité sociale, etc...) sont utilisables : le 20-3264 et le 20-3265...

Cerfa 20-3264
Déclaration de détention d'arme de 5ème catégorie II ou de 7ème catégorie I, modèle n°9